Conditions générales de prestation de services
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en direct ou en ligne des prestations proposées par D.E.C à l’acheteur, terme générique englobant locataire et domicilié.
Elles s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services réalisées par D.E.C
Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de prestation de services prévalent sur toutes conditions générales d’achat.
Les coordonnées de la société D.E.C sont les suivantes : D.E.C – Société par actions simplifiée au capital social de 5.000 €, dont le siège social se situe 31 Rue de Paris à COMPIEGNE (60200), immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 877 673 509, agrément préfectoral n°60/38 et ayant pour adresse email : dec@domiciliationcompiegne.fr
Selon la prestation choisie par l’acheteur, et en particulier dans le cas de la domiciliation du siège social, elles seront complétées par des conditions particulières remises par D.E.C qui devront être obligatoirement paraphées, datées et signées.
D.E.C se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de prestation de services. Néanmoins, les conditions générales applicables sont celles transmises à l’acheteur et en vigueur à la date de passation de la commande.
Article 2 – Informations générales sur les prestations
D.E.C dispose d’un ensemble immobilier situé au 31 Rue de Paris à COMPIEGNE (60200), qu’elle exploite au titre de la prestation de services communs aux entreprises.
Les prestations de D.E.C concernent de manière générale les services suivants :
– Domiciliation postale et commerciale,
– Standard téléphonique,
– Location de salle de réunion avec option possible (restauration et business +)
D.E.C détaille ses prestations sur son site internet dont l’adresse est la suivante : https://domiciliation-compiegne.fr/ et/ou sur le document intitulé « Grille des Tarifs et Prestations ».
Elles sont proposées dans la limite des disponibilités de D.E.C
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de D.E.C ne pourrait être engagée.
Article 3 – La commande
L’acheteur passe sa commande pour la location d’une salle de réunion à partir du catalogue en ligne, ou directement auprès de D.E.C, au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de D.E.C
L’acheteur passe sa commande pour une domiciliation postale et commerciale ou pour le bénéfice d’un standard téléphonique directement auprès de D.E.C.
L’acheteur doit parapher, dater et signer l’intégralité des conditions particulières remises par D.E.C valant ainsi engagement ferme et définitif.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées tant sur le site de D.E.C que sur le document intitulé « Grille des Tarifs et Prestations ».
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, D.E.C se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
L’acheteur ne pourra réclamer aucun dédommagement pour toute annulation de la commande émanant de D.E.C
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le numéro suivant : 03.65.98.06.31 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 ou adresser un courriel à l’adresse suivante : dec@domiciliation-compiegne.fr
Article 4 – Signature électronique ou manuscrite
La fourniture des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront :
– exigibilité des sommes dues au titre de la commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter D.E.C.
Article 5 – Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de D.E.C dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Prix
Les prix sont ceux affichés sur le site internet de D.E.C et figurant sur le document intitulé « Grille des Tarifs et Prestations ».
A titre d’exemple, la domiciliation postale et commerciale est facturée, sauf exception dûment acceptée par les parties, à la somme de 60 € HT par mois, la réservation d’une salle de réunion à la somme de 30 € pour une heure, 65 € HT pour une demi-journée et 110 € HT pour la journée, hors options.
D.E.C se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Dans certains cas, l’établissement d’un devis spécifique et personnalisé est possible notamment en cas de domiciliation postale et commerciale. Les prix sont indiqués en euros.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. D.E.C ne pratique pas d’escompte.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des prestations.
Article 8 – Modalités et délais de paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Pour la domiciliation postale et commerciale, le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement trimestriel sur le compte bancaire de l’acheteur.
A cet effet, l’acheteur doit transmettre un mandat SEPA à D.E.C
Pour un achat en ligne, l’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu sur le site internet afin de procéder à un virement bancaire.
Pour tout autre achat, D.E.C autorise tous moyens de paiement.
D.E.C se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
D.E.C se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
D.E.C a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail à D.E.C une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par D.E.C des pièces envoyées.
Article 9 – Garantie
D.E.C s’engage à remettre les clés d’accès à la salle de réunion ou au bureau aux jour et heure convenus.
L’acheteur s’engage à remettre à D.E.C un chèque, ou à procéder à un virement, d’un montant égal à trois fois le montant TTC de la prestation à titre de garantie incluant les locaux, le matériel, le mobilier et la clef d’accès.
Dans le cas où des dégradations seraient constatées à la fin de la prestation, le chèque ou le virement pourront être totalement ou partiellement conservés par D.E.C à titre de premiers dommages et intérêts.
D.E.C pourra néanmoins solliciter amiablement ou judiciairement la réparation de l’intégralité de son préjudice.
Article 10 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à D.E.C par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que D.E.C serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige D.E.C à facturer des intérêts de retard au taux de trois (3) fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, D.E.C sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Article 11 – Durée de la prestation
La durée de la prestation est fonction de la prestation commandée par l’acheteur.
La réservation d’une salle de réunion est possible à l’heure, la demi-journée ou la journée selon les besoins de l’acheteur.
La convention de domiciliation postale et commerciale est consentie pour une durée déterminée d’un commun accord entre les parties au minimum égal à trois (3) mois conformément à l’article R.123-168 du Code de commerce.
La durée initialement déterminée est renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins trois (3) mois avant le terme.
Lors de l’expiration de la présente convention ou en cas de résiliation, D.E.C s’engage à informer le Greffe du tribunal de commerce compétent de la cessation de la domiciliation du domicilié.
Article 12 – Délais de réalisation de la prestation
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’intervention, en particulier pour la réexpédition de courriers ou de colis, seront de deux (2) jours à compter de la réception.
En cas de retard, la responsabilité de D.E.C ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
Article 13 – Modalités de réalisation
La prestation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de D.E.C.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, D.E.C pourra annuler la commande ou résilier le contrat.
D.E.C réalise sa prestation au lieu de son siège social et enverra tous documents à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tous frais en pure perte de D.E.C à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l’acheteur.
Au début de la prestation, et lorsque cela est nécessaire, par exemple en cas de location de salle de réunion, un état des lieux d’entrée sera établi contradictoirement entre les parties.
A défaut de réserves, l’acheteur est réputé prendre les lieux en parfait état.
A la fin de la prestation, un document de fin d’intervention ou, selon le cas, un état des lieux de sortie sera établi.
L’acheteur s’engage à signaler spontanément à D.E.C toute dégradation des lieux loués et à prendre en charge le coût des réparations ou du remplacement des dégradations.
En cas de désaccord, D.E.C pourra faire intervenir un Huissier de justice, ce que l’acheteur accepte, afin de faire constater les dégradations. Les frais pourront être mis à la charge de l’acheteur.
L’acheteur pourra indiquer sur le document de fin d’intervention ou état des lieux de sortie, et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention ou état des lieux de sortie.
Article 14 – Obligations de D.E.C
Les engagements de D.E.C constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.
En cas de domiciliation, et conformément aux dispositions du code de commerce, et plus particulièrement de l’article R.123-168, un contrat écrit sera conclu entre les parties.
D.E.C met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
D.E.C détiendra, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s’agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s’agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal.
Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d’activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez D.E.C
D.E.C doit informer le greffier du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, D.E.C en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l’artisanat.
D.E.C communique aux huissiers de justice munis d’un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée et fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 15 – Obligations de l’acheteur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :
– à fournir à D.E.C des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
– à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
– à avertir directement D.E.C de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations ;
– à jouir et occuper raisonnablement et paisiblement l’espace de travail mis à sa disposition. L’acheteur s’interdit toutes nuisances, bruits intempestifs, incivilités ou autres de nature à perturber la tranquillité des voisins et occupants ;
– utiliser le matériel et les services qui sont mis à sa disposition selon une utilisation normale et conforme sous peine d’être tenu responsable de toute dégradation (locaux, matériel, mobilier…) nonobstant la faculté pour D.E.C de faire jouer la clause résolutoire prévue à l’article 17 ;
Dans le cadre de la domiciliation, la personne domiciliée prend l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit, si le siège est situé à l’étranger, comme agence, succursale ou représentation.
Elle se déclare tenue d’informer D.E.C de toute modification concernant son activité.
Elle prend en outre l’engagement de déclarer, s’agissant d’une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s’agissant d’une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel.
La personne domiciliée donne mandat à D.E.C qui l’accepte de recevoir en son nom toute notification.
Article 16 – Informations et publicité
16.1 Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.
Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par D.E.C ou l’acheteur au cours de l’exécution des prestations.
16.2 Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
– sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, D.E.C se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur.
16.3 Autres obligations
L’acheteur reconnaît et accepte :
– que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
– que D.E.C ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Article 17 – Clause résolutoire
En cas de manquement grave de l’une quelconque des parties à ses obligations contractuelles constaté par courrier recommandé avec demande d’avis de réception valant mise en demeure d’y remédier sous un délai de préavis de trente (30) jours, l’autre partie aura la faculté de notifier à l’issue dudit délai si le manquement subsiste, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sa décision de résilier le présent contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés.
Cette résiliation interviendra alors de plein droit et sans formalité à la date de réception de ladite notification de résiliation.
A compter de cette date, l’acheteur ne pourra plus utiliser l’adresse de domiciliation et devra immédiatement restituer la clé d’accès au local.
Article 18 – Documents
D.E.C conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail et permettant de respecter son obligation de mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues à l’article L. 123-11-5 du code de commerce.
Article 19 – Responsabilité de D.E.C
L’entière responsabilité de D.E.C et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des sommes versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité de D.E.C ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
D.E.C ne répond pas des conséquences notamment financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.
Article 20 – Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 21 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 22 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 23 – Clause attributive de compétence et règlement des différends
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la ville de COMPIEGNE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Si pour des raisons quelconques une des dispositions ci-après s’avérait inefficace ou inapplicable, la validité des conditions d’intervention ne serait pas affectée pour autant.
